Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires actionnaires, Braine-le-Comte

 

Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires actionnaires

Braine-le-Comte

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La responsabilité des administrateurs est-elle limitée à un certain montant ?

La responsabilité des administrateurs est en effet limitée à un certain montant.  Les montants maximums dépendent de la taille de l'entreprise. Dans les plus petites entreprises, la responsabilité est plafonnée à 125 000 euros ; dans les grandes entreprises, elle est plafonnée à 12 millions d'euros.   

Ces montants maximums permettent aux administrateurs de souscrire une assurance responsabilité civile à un taux raisonnable. En limitant la responsabilité à certains plafonds, le législateur souhaite éliminer les inégalités avec les dirigeants qui, en tant que salariés ou par l'intermédiaire d'une société de management, bénéficient d'une limitation de la responsabilité.

Mais attention ! La responsabilité n'est pas limitée à toutes les fautes. La limitation de la responsabilité ne s'applique qu'en cas de faute légère accidentelle et non dans le cas de fautes légères répétitives ou d’une faute lourde. 

Ce qui relève d'une faute légère accidentelle n'est pas clair. La jurisprudence devra apporter plus de clarté à cet égard.

Il va sans dire que les plafonds ne s'appliquent également pas en cas d'intention frauduleuse, par exemple si l’administrateur déverse délibérément des substances polluantes. La responsabilité n'est pas non plus limitée à certains montants maximums si l’administrateur ne paie pas les cotisations sociales, la TVA et le précompte professionnel. 

 

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